Êtes-vous en conformité Loi Hoguet ?

Vous êtes…

Le diagnostic adapte ses conclusions à votre statut et aux habilitations dont vous disposez réellement.

Une conciergerie / gestionnaire de locations saisonnièresUn mandataire immobilier indépendant (réseau)Une agence immobilièreUn syndic de copropriétéAutre (prestataire, co-hôte, gestionnaire de patrimoine…)

Détenez-vous une carte professionnelle ?

Carte T = transaction & location (annonces, réservations, prix, mandats de location). Carte G = gestion (mandats de gestion, sinistres, dépôt de garantie). L'encaissement de fonds exige en plus une garantie financière.

Aucune carte — j'exerce en conciergerie, prestataire ou mandataireMa propre carte T (délivrée à mon nom par la CCI)Une délégation de carte T de mon réseau (IAD, Capifrance, eXp, SAFTI…)Carte G uniquementCarte S (syndic) uniquementCartes T et G

Publiez-vous des annonces avec vos coordonnées professionnelles ?

Art. 1 & 1-1 Loi Hoguet — TJ Tours 28/01/2025 : la publication seule suffit à qualifier l'activité réglementée.

Oui — mes coordonnées figurent sur les annoncesNon — tout est au nom du propriétaire

Validez-vous les réservations et gérez-vous le calendrier ?

Art. 1 & 1-1 Loi Hoguet : l'intermédiation à titre habituel et rémunéré requiert la carte T.

Oui — je valide les demandes et gère les disponibilitésNon — le propriétaire gère directement

Fixez-vous les prix, y compris via tarification dynamique ?

TJ Tours 28/01/2025 : la fixation des prix est le critère déterminant de la requalification.

Oui — je pilote les tarifs et/ou utilise PriceLabs, Wheelhouse, Beyond…Non — le propriétaire détermine seul ses prix

Signez-vous des mandats ou contrats de location en votre nom ?

Art. 1, 1° Loi Hoguet : la signature sans carte T entraîne la nullité et l'absence de droit aux honoraires.

Oui — je signe des mandats ou contrats de location saisonnièreNon — uniquement un contrat de prestation de services

Des fonds du propriétaire transitent-ils par votre compte ?

Règle du seul euro (Art. 54 & 64 Décret Hoguet) : dès qu'un euro transite, la carte G est obligatoire.

Oui — loyers, acomptes ou dépôts passent par mon compteNon — la plateforme règle directement le propriétaire

Mandatez-vous des prestataires ou gérez-vous des sinistres pour le propriétaire ?

Art. 1-6° Loi Hoguet : toute représentation du propriétaire vis-à-vis de tiers requiert la carte G.

Oui — je commande des travaux ou instruis des dossiers sinistresNon — uniquement des menus travaux réalisés en propre

Gérez-vous le dépôt de garantie (retenues, restitution) ou réalisez-vous l'état des lieux de sortie ?

Art. 1-6° Loi Hoguet & Art. 54-64 Décret : actes de gestion pour le compte du propriétaire — carte G requise.

Oui — je décide des retenues et/ou signe l'EDL de sortieNon — le propriétaire ou la plateforme s'en charge

Opérez-vous en tant que co-hôte sur les annonces de vos clients ?

Le niveau d'accès co-hôte détermine les missions réellement exercées et donc les cartes requises — Airbnb propose 3 niveaux d'autorisation distincts.

Co-hôte accès complet — je gère le calendrier, les tarifs, la messagerie et les réservations à la place du propriétaire Co-hôte calendrier & messagerie — je communique avec les voyageurs et consulte le calendrier, sans modifier les réservations Co-hôte calendrier seul — consultation des dates uniquement pour organiser les interventions Compte propre — je gère les annonces en mon nom, pas en co-hôte Je n'interviens pas sur la plateforme directement

Volume de votre portefeuille actuel ?

1 à 5 biens6 à 20 biensPlus de 20 biens